Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 20/07/2026

─── ARTICLE 1 — OBJET ET IDENTIFICATION DU VENDEUR ───

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble 
des ventes conclues entre :

Margaux Ganassin
Auto-entrepreneure
SIRET : [À COMPLÉTER dès obtention]
Adresse : [ADRESSE]
Email : margaux.ganassin@gmail.com

Et les clients (ci-après "le Client") ayant passé commande sur le 
site www.lateliersticky.fr (ci-après "le Site").

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans 
réserve aux présentes CGV.

─── ARTICLE 2 — PRODUITS ───

Les produits proposés à la vente sur le Site sont :
- Des stickers en série imprimés et découpés à la main en France
- Des stickers personnalisés fabriqués sur commande selon les 
  spécifications du Client

Les caractéristiques essentielles des produits (dimensions, matière, 
usage) sont indiquées sur chaque fiche produit. Les photographies ont 
une valeur illustrative — de très légères variations de couleurs 
peuvent apparaître entre les visuels et le produit réel en raison de 
la calibration des écrans.

─── ARTICLE 3 — PRIX ───

Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC). 
En tant qu'auto-entrepreneure, la TVA n'est pas applicable (article 
293 B du Code Général des Impôts).

Les frais de livraison sont ajoutés au montant de la commande et 
détaillés avant la validation finale.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, mais les 
produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation 
de la commande.

─── ARTICLE 4 — COMMANDE ───

Toute commande passée sur le Site vaut acceptation des présentes CGV.

Pour les commandes personnalisées, un devis est envoyé au Client 
sous 24-48h après réception de sa demande via le formulaire "Sur 
mesure". La commande devient ferme et définitive après validation 
écrite du devis et du design final par le Client, et paiement 
complet.

─── ARTICLE 5 — PAIEMENT ───

Les paiements sont sécurisés via :
- Shopify Payments (Stripe) : carte bancaire (Visa, Mastercard, 
  American Express)
- PayPal

Le paiement s'effectue en totalité au moment de la commande. En cas 
de refus d'autorisation de paiement, la commande est automatiquement 
annulée.

─── ARTICLE 6 — LIVRAISON ───

Voir la Politique d'expédition détaillée disponible sur le Site.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne 
constituent pas un engagement ferme. En cas de retard significatif 
(supérieur à 30 jours après la date estimée), le Client peut 
demander l'annulation de la commande et être intégralement remboursé.

─── ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION ───

Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception 
de la commande pour exercer son droit de rétractation.

Exception : les commandes personnalisées ou sur mesure ne bénéficient 
pas du droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 3° du 
Code de la consommation.

Voir la Politique de retour et remboursement pour les modalités 
détaillées.

─── ARTICLE 8 — GARANTIES ───

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité 
(articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) et de la 
garantie contre les vices cachés (article 1641 du Code civil).

Le Vendeur s'engage à livrer un produit conforme à la description 
et exempt de défaut de fabrication. En cas de défaut avéré, le Client 
peut demander le remplacement ou le remboursement du produit.

─── ARTICLE 9 — RESPONSABILITÉ ───

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de 
mauvaise utilisation des produits (collage sur surface inadaptée, 
exposition prolongée à des conditions extrêmes, etc.) ou en cas de 
retard imputable au transporteur.

─── ARTICLE 10 — DONNÉES PERSONNELLES ───

Les données personnelles collectées lors de la commande sont 
utilisées exclusivement pour le traitement de la commande, la 
livraison, et la relation client. Elles ne sont ni vendues ni 
partagées avec des tiers.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et de 
suppression de ses données personnelles, conformément au Règlement 
Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour exercer ce droit, 
contacte margaux@[tondomaine].fr.

Voir la Politique de confidentialité pour plus de détails.

─── ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ───

Tous les designs, images et contenus présents sur le Site sont la 
propriété de [MARGAUX GANASSIN / L'Atelier Sticky]. Toute reproduction, 
diffusion ou utilisation à des fins commerciales sans autorisation 
écrite préalable est strictement interdite.

─── ARTICLE 12 — LITIGES ET DROIT APPLICABLE ───

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable est privilégiée. Le Client 
peut également recourir gratuitement au service de médiation de la 
consommation :

CNPM Médiation Consommation
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
www.cnpm-mediation-consommation.eu

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls 
compétents.

Conformément à l'article 14 du Règlement UE n°524/2013, le Client 
peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en 
ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

─── ARTICLE 13 — MODIFICATION DES CGV ───

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les CGV 
applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.